WebJan 19, 2024 · A l’étranger, les ambassadeurs et les consuls généraux peuvent célébrer un mariage entre deux Français de même sexe (application de l’article 5f de la convention de Vienne du 24 Avril 1963 sur les relations consulaires) « pour autant que les lois et règlement de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas ». À condition que le mariage ait été retranscrit auprès des mairies des deux pays (en France et au Maroc), les deux législations sont à la fois applicables en cas de divorce. Cette règle ne tient pas en compte le fait que le mariage ait été officialisé en premier lieu par les autorités françaises ou marocaines. … See more Les droits français et marocains ont chacun leurs particularités. Si, en droit français, la notion d’autorité parentale implique les deux époux de manière égalitaire, en … See more Contrairement au droit français, le droit marocain ne prévoir aucune possibilité de résidence alternée. En effet, la mère demeure la gardienne des enfants, sauf … See more

Bon à savoir pour une procédure de divorce d’époux franco …

WebFeb 3, 2012 · (mariage franco/marocain : mariage lieu au maroc ) bonjour, actuellement j'attend mon jugement de divorce francais qui devrais plus tarder a arriver inchallah Je souhaiterais savoir combien de temps faut il pour avoir le jugement de divorce apres avoir recu l'assignation de divorce sachant que je l'ai recu le 21decembre 2012 ? canopy mounted

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